Conditions générales de vente et d’utilisation du site applicables à compter du 1er mars 2018
Article 1 – Définitions
« LE CLOS DES OLIVIERS » désigne la société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 822 839 908, dont le siège social est situé c/ Mas de la Dame, route départementale 5, 13520 Les Baux de Provence (ci-après « LE CLOS DES OLIVIERS »).
« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de consommateur des Produits commercialisés par LE CLOS DES OLIVIERS « Commande » désigne le bon de commande adressé par LE CLOS DES OLIVIERS récapitulant les demandes du Client.
« Compte Client » désigne l’espace strictement personnel créé par LE CLOS DES OLIVIERS sur le Site.
« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site.
« Conditions Particulières » a le sens visé à l’article 2 ci-après.
« Contrat » a le sens visé à l’article 2 ci-après.
« Données » désigne toute compilation de données récoltées par LE CLOS DES OLIVIERS dans le cadre de la fourniture des Produits.
« Livraison » désigne la livraison des Produits par LE CLOS DES OLIVIERS conformément aux Commandes passées par le Client.
« Produits » désigne les Produits cosmétiques commercialisés par LE CLOS DES OLIVIERS et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client et notamment la livraison de Produits aux lieux indiqués par le Client.
« Site » désigne le Site Internet LE CLOS DES OLIVIERS à l’adresse URL [.].
« Vente » désigne la réalisation effective de l’achat par le Client qui se manifeste par le paiement du Produit.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes Conditions ont pour objet d’informer le Client sur les caractéristiques des Produits commercialisés par LE CLOS DES OLIVIERS sur le Site et dans ses points de vente. Elles ont également pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relativement à la vente des Produits au Client dans les points de vente ou sur le Site.
2.2 Les présentes Conditions s’appliquent sans réserves à l’ensemble des ventes des Produits, réalisées tant dans ses points de vente que sur le Site. Toute Commande passée par le Client emporte donc acceptation de l’ensemble des présentes conditions dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
2.3 LE CLOS DES OLIVIERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Dans l’hypothèse d’une telle modification, la Vente demeurera soumise aux Conditions applicables au moment de la Vente des Produits au Client.
2.4 Le fait que LE CLOS DES OLIVIERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les présentes Conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
2.5 Les documents constitutifs du Contrat conclu entre LE CLOS DES OLIVIERS et le Client sont les présentes Conditions et les conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande (ci-après les « Conditions Particulières » et collectivement avec les Conditions, le « Contrat »). Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les présentes Conditions.
Article 3 – Information accessible sur le site – Limitation de responsabilité
Afin d’utiliser le Site via son ordinateur ou au moyen de tout autre support, le Client doit disposer d’un accès à Internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.
Le Client doit par ailleurs se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau Internet. Il appartient au Client de s’assurer que son matériel ne perturbera pas l’accès au Site et/ou la passation d’une Commande.
LE CLOS DES OLIVIERS met en ligne gratuitement des informations et des données sur le Site en apportant le plus grand soin à leur mise à jour.
Toutefois, il est possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions soient présentes dans le descriptif de chaque produit qui a été communiqué par le fabricant. LE CLOS DES OLIVIERS ne saurait être tenu pour responsable de ces inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations qui auraient été transmises par les fabricants des Produits. LE CLOS DES OLIVIERS s’engage cependant à rectifier ces inexactitudes, erreurs ou omissions dès lors qu’elles auront été portées à sa connaissance.
Article 4 – Inscription – Accès au site
4.1 La passation d’une Commande sur le Site nécessite l’ouverture par le Client d’un Compte Client, via le Site. L’inscription requiert des informations personnelles (noms, prénoms, adresse etc.) ainsi que les coordonnées bancaires du Client. Le Client peut se désinscrire à tout moment en clôturant son Compte Client. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur l’option dédiée dans les paramètres dudit Compte Client.
4.2 Afin d’accéder au Site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités, le Client doit disposer d’un matériel informatique ou mobile à savoir un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette électronique. Il doit utiliser un navigateur Internet adéquat et disposer d’un accès à Internet à un débit approprié.
Le Client a accès au Site en se connectant grâce aux identifiants qui lui ont été communiqués par LE CLOS DES OLIVIERS. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de LE CLOS DES OLIVIERS à condition d’en informer préalablement le Client.
Le Client est responsable de la protection et de toute utilisation de ses identifiants et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, LE CLOS DES OLIVIERS ou les tiers. Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de son Compte Client, il en informe sans délai LE CLOS DES OLIVIERS. En se connectant sur son Compte Client, le Client a accès à ses informations personnelles, aux Commandes réalisées ou en cours.
Article 5 – Commandes
5.1 Toute Commande passée sur le Site vaut acceptation des présentes Conditions. Par ailleurs, toute Commande implique un paiement. En conséquence, les Commandes ne peuvent être réalisées par le Client que sur le Site ou dans l’un des points de vente, à l’exclusion de tout au moyen. Aucune Commande ne pourra donc être réalisée par téléphone. La prise de Commande sur le Site est concrétisée par une succession d’étapes que le Client est invité à suivre en vue de la validation de sa Commande. Le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger, le cas échéant, les informations qui seraient erronées.
5.2 Le Client doit indiquer et valider l’identification et la quantité des Produits sélectionnés par ses soins.
5.3 La Commande est considérée comme définitivement passée au moment où le Client est invité à cliquer sur l’icône « Valider votre paiement ». Dès lors que cette étape est terminée, le Client ne peut plus annuler sa Commande, sous réserve du droit de rétractation qui lui est reconnu par l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que décrit à l’article 8 des présentes Conditions.
5.4 LE CLOS DES OLIVIERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute passation d’une Commande par un client en cas de non-paiement partiel ou total d’une Commande précédente, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude quant à l’utilisation du Site pour la passation de la Commande concernée, ou pour une Commande antérieure.
5.5 En application des dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une Commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, LE CLOS DES OLIVIERS conserve l’écrit constatant le Contrat conclu entre lui-même et le Client par voie électronique durant un délai courant de la date de conclusion du Contrat jusqu’à à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci.
5.6 Les Commandes réalisées sur le Site sont réservées à des clients particuliers pour leur usage propre. Par conséquent, le nombre maximal de Produits d’une même référence est automatiquement limité à 5 par Commande. Plus généralement, et conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, LE CLOS DES OLIVIERS se réserve le droit de refuser pour motif légitime toute commande dont le nombre ou le montant ne correspondrait pas à l’utilisation normale d’un foyer ou qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits.
5.7 Aucune Commande ne pourra être validée si l’un des champs indiqué comme obligatoire n’a pas été complété par le Client au moment de la passation de sa Commande.
Article 6 – Disponibilité
Les Produits proposés par LE CLOS DES OLIVIERS sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont annoncés sur le Site.
A réception de l’ordre de Commande du Client, LE CLOS DES OLIVIERS vérifie la disponibilité du ou des Produits commandés par le Client.
Les Produits commandés sont attribués en priorité au Client ayant validé sa Commande en premier chronologiquement.
Si une indisponibilité devait survenir après la passation de sa Commande par le Client, ce dernier serait informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique, de l’indisponibilité des Produits et de l’annulation totale ou partielle de la Commande qui en résulte.
En cas d’annulation totale de la Commande, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. En cas d’annulation partielle de la Commande, la Commande du Client sera validée pour les Produits disponibles et son compte ne sera débité que du montant correspondant aux Produits disponibles.
Article 7 – Preuve des commandes
Les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement utilisés sur le Site feront foi entre les parties quant à la nature et à la date de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de certains contrats et notamment dans les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits de beauté descellés par le Client après leur livraison ne peuvent donc faire l’objet d’un droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où les Produits n’auraient pas été descellés par le Client après leur livraison, le Client dispose alors du droit de rétractation de 14 jours qui lui est reconnu par l’article L.211-18 du Code de la consommation.
Ce délai de 14 jours court à compter de la réception des Produits par le Client étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les Produits visés par l’exercice du droit de rétractation devront alors être retournés par le Client dans les 10 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Ils devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
8.2 En application des dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, LE CLOS DES OLIVIERS s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé LE CLOS DES OLIVIERS de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que LE CLOS DES OLIVIERS ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
Article 9 – Tarifs
Les prix des Produits affichés en euros sur le Site, sont ceux applicables au moment de la passation de sa Commande par le Client.
Ces prix ne sont applicables que sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment par LE CLOS DES OLIVIERS.
Les prix des Produits ne comprennent pas les coûts de livraison, variables selon le mode de livraison choisi par le Client, et qui seront facturés en supplément du prix de vente affiché. Le prix est payable en totalité et une seule opération.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux applicable au jour de la passation de la Commande, est incluse dans les prix de vente affichés sur le Site. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification immédiate des prix de vente affichés.
Plus généralement, tout impôt, taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer en application de la réglementation française et/ou européenne sont à la charge du Client.
Article 10 – Facturation
10.1 Dans le cadre d’une Vente réalisée dans un point de vente, une facture est directement remise au Client après que celui-ci a payé les Produits.
Cette facture, remise concomitamment à la remise des Produits au Client, fait foi entre les partie quant à la remise dudit Produit au Client. Le Client à qui a été remis une telle facture ne pourra prétendre n’avoir pas reçu concomitamment le ou les Produit(s) ainsi facturés. A défaut de contestation immédiate d’une telle facture, la facture remise directement au Client sera réputée acceptée sans réserves par ce dernier.
10.2 Dans le cadre d’une Vente réalisée sur le Site, une facture est établie pour chaque Commande et mise à la disposition du Client sur son Compte Client. Toute réclamation qui serait relative aux informations contenues dans une facture devra être portée à la connaissance de LE CLOS DES OLIVIERS par courrier électronique dans un délai de 10 jours de sa réception.
A défaut d’une telle réclamation, la facture est réputée conforme à la Commande et considérée comme acceptée sans réserve. Le litige éventuel qui pourrait naître entre LE CLOS DES OLIVIERS et le Client relatif à certaines informations mentionnées sur la facture ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée de la facture.
Article 11 – Paiement
Le Client garantit au LE CLOS DES OLIVIERS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour le règlement de sa Commande.
11.1 Le paiement des Commandes en point de vente Les achats réalisés par le Client directement dans l’un des points de vente peuvent être payés en espèces, en carte bancaire ou en chèque étant précisé que ces moyens de paiement sont alors cumulables.
11.2 Le paiement des Commandes sur le Site
Le paiement des Commandes effectuées sur le Site ne peut être effectué que de manière électronique par carte bancaire. Le paiement est alors effectué par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. En fournissant ses coordonnées bancaires, le Client accepte sans réserve que LE CLOS DES OLIVIERS procède à la transaction sécurisée.
Par conséquent, le Client autorisé expressément sa banque à débiter son compte bancaire d’un montant égal à la somme facturée au Client, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire la carte bancaire.
Le paiement des Commandes sur le Site est réalisé sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé bénéficiant du système sécurisé SSL. Le paiement de la Commande sera encaissé par LE CLOS DES OLIVIERS au moment où la Commande sera prête à être expédiée.
Aucune Commande sur le Site ne pourra faire l’objet d’un paiement par chèque.
11.3 Pénalités de retard ou de rejet de paiement bancaire
Dans l’hypothèse d’un rejet de paiement bancaire ou d’un montant impayé par le Client dans un délai de 10 jours suivant la Commande, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit aux montants impayés.
Article 12 – Livraison
Les Produits commandés sur le Site conformément aux présentes Conditions seront livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client lors de la passation de sa Commande. Les Produits sont expédiés au plus tard 4 jours après la passation de la Commande par le Client.
Le Client peut être livré en France, en Corse et à Monaco. La livraison pourra être effectuée dans un point de vente (12.1), ou à domicile par Colissimo ou par Chronopost (12.2).
12.1 Livraison en point de vente
Si le Client choisit la livraison en point de vente, il est averti par courrier électronique et sous 48 heures que sa Commande est arrivée et est à sa disposition dans le point de vente choisi par lui.
Il est informé qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour venir retirer sa Commande. Passé ce délai, la Commande est considérée comme annulée et le Client est remboursé selon les modalités choisies par LE CLOS DES OLIVIERS.
12.2 Livraison à domicile par Colissimo ou Chronopost Dès lors que le Client choisit la livraison par Chronopost ou Colissimo, ce choix vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponible sur le site internet de Colissimo et de Chronopost.
A la livraison, le Client ou un tiers désigné par lui signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception preuve de la livraison de la Commande et de la réception effective par le Client ou un tiers désigné par lui des Produits commandés.
En cas d’absence, le Client ou le tiers désigné par lui se voit remettre un avis de passage lui permettant de convenir, avec le transporteur, d’un autre jour de livraison. Si le colis n’est pas retiré dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’avis de passage, le colis sera retourné à LE CLOS DES OLIVIERS et le Client sera remboursé du montant de sa Commande selon les modalités choisies par LE CLOS DES OLIVIERS, déduction faite des frais de livraison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stocks exceptionnelle, le client sera averti sans délai de l’annulation partielle ou totale de sa Commande selon le nombre de Produits commandés et indisponibles.
Si la rupture de stocks concerne la totalité des Produits commandés, la somme correspondante à ces Produits ne sera pas débitée du compte du Client. Si la rupture de stocks ne concerne que certains Produits commandés, la somme débitée du compte du Client sera réduite au montant des seuls Produits commandés et disponibles. Un retard de plus de dix (10) jours dans la livraison peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client retournera le cas échéant les Produits s’ils ont été livrés et recevra de LE CLOS DES OLIVIERS, au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible ou étant de nature à perturber la livraison, LE CLOS DES OLIVIERS s’engage à en informer le Client, par courrier électronique et dans un délai raisonnable.
Article 13 – Réception des produits et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès l’instant où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Si le Client décide de faire intervenir un autre transporteur que celui proposé par LE CLOS DES OLIVIERS, le risque ci-dessus énoncé est transféré au Client dès l’instant où les Produits sont remis physiquement à ce transporteur en vue de leur Livraison. Par ailleurs, le client ou le tiers désigné par lui et destinataire du colis, doit vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.
Si le colis n’est pas conforme ou que son intégrité est altérée, le client ou le tiers désigné par lui devra faire état de réserves et constatations complètes et précises sur le bon de livraison. Si aucune réserve ni contestation n’est portée sur le bon de livraison, les Produits seront réputés avoir été livrés en parfait état.
LE CLOS DES OLIVIERS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte du colis par le tiers désigné par le Client postérieurement à la réception dudit colis.
Article 14 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
14.1 Vices cachés
– Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14.2 Garantie légale de conformité
– Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Conformément aux dispositions de l’article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable etc.) ou en présence d’un vice caché du Produit (Produit impropre à l’usage auquel on le destine etc.), le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice ou à compter de la délivrance des Produits.
Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité, le Client dispose d’un choix entre la réparation du Produit ou son remplacement sous réserve que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour LE CLOS DES OLIVIERS qui pourra dès lors choisir la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation ou le remplacement du Produit s’avèrent impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit, ou le garder et se faire rembourser une partie du prix.
Article 15 – Marque – Propriété intellectuelle
La marque CLOS DES OLIVIERS est et demeure la propriété exclusive de LE CLOS DES OLIVIERS. Conformément au Code de la propriété intellectuelle français, le Site et tous ses éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques ainsi que tout autre élément sont la propriété exclusive de LE CLOS DES OLIVIERS ou de ses fournisseurs. L’utilisation du Site par le Client ne peut être de nature à lui conférer une quelconque licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et l’utiliser en vue de Commander des Produits.
Dès lors, toute copie, reproduction ou utilisation d’un élément quelconque du Site et destiné à un autre usage que l’usage personnel et privé du Client est strictement interdite.
Article 16 – Responsabilité
16.1 LE CLOS DES OLIVIERS s’engage à la bonne exécution du Contrat.
LE CLOS DES OLIVIERS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :
– au Client,
– au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou encore,
– à un cas de force majeure défini comme un évènement imprévisible et irrésistible pour LE CLOS DES OLIVIERS.
LE CLOS DES OLIVIERS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
16.2 LE CLOS DES OLIVIERS ne garantit pas que les Produits soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits. Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et à la réglementation en vigueur.
LE CLOS DE OLIVIERS ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation non conforme du Produit par le Client, notamment au regard des informations indiquées sur l’étiquetage de chaque Produit et de la date limite d’utilisation de chaque Produit. Plus précisément, LE CLOS DES OLIVIERS ne saurait être responsable d’une réaction allergique du Client à un composant du Produit et clairement indiqué sur l’étiquetage de celui-ci.
Article 17 – Données à caractère personnel
Les Données recueillies et/ou traitées pour le compte du Client dans le cadre de la vente des Produits sont la propriété exclusive du Client. LE CLOS DES OLIVIERS dispose cependant d’un droit d’usage et d’utilisation dans le cadre de son activité. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de LE CLOS DES OLIVIERS notamment ceux chargés de livraison des Commandes.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site [.] a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : déclaration [.].
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition des Données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. La confidentialité des Données est protégée par LE CLOS DES OLIVIERS qui y accorde la plus grande importance. LE CLOS DES OLIVIERS prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité.
Article 18 – Indépendance des stipulations des présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Litiges
Tout litige qui viendrait à naître indistinctement de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture du Contrat sera de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. Les relations entre LE CLOS DES OLIVIERS et le Client sont soumises au droit français.
Article 21 – Non renonciation
Le fait que LE CLOS DES OLIVIERS ne sollicite pas, à un instant donné, l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait s’analyser en une renonciation de sa part à invoquer ultérieurement ladite disposition.
Article 22 – Accessibilité des présentes conditions
Les présentes Conditions sont à accessibles au Client sur le Site. Il suffit, pour les consulter, que le Client clique sur l’onglet « Conditions générales de vente ».
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LE CLOS DES OLIVIERS
Société à responsabilité limitée
Capital social: 10.000 euros
Siège social: c/ Mas de la Dame, route départementale 5,
13520 Les Baux de Provence
RCS Tarascon 822 839 908